En proposant la suppression des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les revenus immobiliers de source française, le gouvernement n’a fait que se plier au jugement rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) au détriment de la réglementation française. Lire la suite
CSG
CSG/CRDS suite mais pas fin
Dans le prolongement de l’arrêt de Ruyter, le Conseil d’État, par une décision du 25 janvier 2017, renvoie l’affaire Jahin à la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle sur l’application du principe de libre circulation des capitaux au cas précis des prélèvements sociaux des non-résidents vivant dans un pays hors de l’Union européenne, l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse. Lire la suite CSG et CRDS
Suite à la décision de la Cour européenne de Justice, puis à l’arrêt du Conseil d’État, en 2015, l’État français a commencé à rembourser les prélèvements opérés au titre de la CSG et de la CRDS entre 2012 et 2014 sur les revenus immobiliers des Français de l’Étranger. Lire la suite
CSG-CRDS : rapport d’étape sur le traitement des réclamations fiscales
Le ministère des Finances a rendu public un rapport d’étape sur les réclamations contentieuses faisant suite à la jurisprudence de Ruyter. Lire la suite 