En proposant la suppression des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les revenus immobiliers de source française, le gouvernement n’a fait que se plier au jugement rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) au détriment de la réglementation française. Lire la suite
CSG
CSG/CRDS suite mais pas fin

CSG et CRDS
Suite à la décision de la Cour européenne de Justice, puis à l’arrêt du Conseil d’État, en 2015, l’État français a commencé à rembourser les prélèvements opérés au titre de la CSG et de la CRDS entre 2012 et 2014 sur les revenus immobiliers des Français de l’Étranger. Lire la suite
CSG-CRDS : rapport d’étape sur le traitement des réclamations fiscales
