CSG-CRDS : Les Français hors d’Europe discriminés et surtaxés

csg-crds-696x465En proposant la suppression des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les revenus immobiliers de source française, le gouvernement n’a fait que se plier au jugement rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) au détriment de la réglementation française. Lire la suite

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CSG/CRDS suite mais pas fin

csg-crdsDans le prolongement de l’arrêt de Ruyter, le Conseil d’État, par une décision du 25 janvier 2017, renvoie l’affaire Jahin à la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle sur l’application du principe de libre circulation des capitaux au cas précis des prélèvements sociaux des non-résidents vivant dans un pays hors de l’Union européenne, l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse. Lire la suite