CSG et CRDS

csg-crdsSuite à la décision de la Cour européenne de Justice, puis à l’arrêt du Conseil d’État, en 2015, l’État français a commencé à rembourser les prélèvements opérés au titre de la CSG et de la CRDS entre 2012 et 2014 sur les revenus immobiliers des Français de l’Étranger. Lire la suite