Imposition des revenus locatifs en France

logo-theme-fiscaliteSouvent lorsqu’on décide de quitter son pays, se pose la question de la résidence principale en France. Faut-il la vendre, la garder vide ou la louer ? Quand bien même l’employeur prend, ici et là, mais de moins en moins fréquemment, à sa charge les frais de résidence dans le pays d’accueil, maintenir vide sa résidence principale en France reste onéreux et nombre de français établis hors de France décident donc de la louer. Pour ceux de nos compatriotes dans cette situation, il est utile de savoir que ces loyers entrent dans le champ de la CSG et de la CRDS, deux taxes qui alimentent le budget de la protection sociale en France.

Pour la grande majorité des Français à l’étranger, l’imposition sur les revenus locatifs français, se fait en France. Le partage de l’impôt entre le pays de résidence et le pays d’origine est défini dans des « conventions fiscales bilatérales » qui, en particulier, évitent une double imposition de revenus. Celle entre la France et la Norvège est très claire sur ce point. L’imposition sur des loyers perçus en France de la CSG et la CRDS, n’est donc pas, comme on peut le lire ici ou là, un problème de double imposition, mais un problème de financement du système de protection sociale. La question qui se pose est de savoir s’il est normal que des Français résidant à l’étranger, financent un système social, dont ils ne bénéficient que très partiellement.

Pour les non-résidents vivant dans un pays européen, cette question a été tranchée. Comme l’a rappelé à plusieurs reprises Pierre-Yves Le Borgn’, député des Français de l’Etranger, l’entrée dans le champ de la CSG et CRDS des loyers perçus par des non-résidents européens n’est pas applicable dans l’Union Européenne car elle est contraire au droit communautaire. Une procédure européenne est en cours.

De son côté, la Fédération des Français à l’Etranger du Parti Socialiste a introduit une motion pour demander la suppression de cette taxe pour les non-résidents, dont vous pourrez consulter le texte intégral ici.

Pour résumer, il faut retenir que l’application de la CSG et CRDS aux revenus fonciers et plus-value immobilières n’est pas un problème de double imposition, mais de financement de la protection sociale, qu’en tout état de cause, les Français résidant à l’Etranger ( principalement dans l’UE) pourraient voir changer leur situation si la disposition était, comme cela est probable, déclarée contraire au droit communautaire. Nos représentants (principalement députés et sénateurs des Français à l’Etranger, et les élus consulaires, à leur niveau) sont attentifs à ces questions et travaillent à faire évoluer les textes.

Voir aussi : http://www.francais-du-monde.org/vivre-a-letranger/fiscalite/

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