PAS: salaires et pensions françaises en 2019

Prlvement  la source impt direct sur le revenu loifinance publique nuage de mots texte tag cloudLes salaires et pensions relevant de la retenue à la source spécifique aux non-résidents (article 182 A du Code général des impôts) ne sont pas soumis au Prélèvement à la source (PAS) entré en vigueur au 1er janvier. Le barème de la retenue à la source prévu à l’article 182 A du Code précité demeure dans un premier temps inchangé au titre des revenus de l’année 2018, en ce qu’il conserve le principe de trois tranches aux taux de 0, 12 et 20%. En revanche, courant 2019, l’impôt sur le revenu des non-résidents concernés sera calculé pour ces revenus de 2018 au taux minimum de 20%, relevé à 30% sur la fraction du revenu net imposable qui excèdera la somme de 27.519 euros. Le complément éventuel d’impôt dû au taux de 30% sera régularisé sur l’avis d’impôt sur le revenu, à partir du mois de septembre 2019.

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