Conseil consulaire 30.10.2018

conseillers_consulaires_election2018_cle4f342d-092f8Les conseillers consulaires se sont réunis le 30 octobre dernier en compagnie de Mr. l’ambassadeur J-F Dobelle, ainsi que Mme la Consule Lætita Chrétien. Le conseil consulaire a été , par ailleurs précédé par la Commission consulaire des bourses scolaires. Retrouvez le compte-rendu de notre réunion.

Dossiers de français en difficulté

  • 2 nouveaux détenus, un à Oslo, l’autre à Bergen, en attente de jugement. 
  • Gardes d’enfants, 3 dossiers. 

Élections

La commission administrative se réunira début janvier pour vérifier la liste électorale . On passe au répertoire électorale unique. Il n’y a donc plus de doubles inscriptions possibles en France et en Norvège. Les français inscrits en France sont automatiquement radiés de la LEC. Il sera cependant possible de basculer d’une liste à l’autre, les citoyens pouvant s’inscrire sur les listes jusque a 6 semaines avant l’élection. La radiation des registres ne passent pas automatiquement au gestionnaire électorale unique ce qui nécessite un nettoyage effectué par les services consulaires. 

Un travail de communication a été fait depuis Paris sur le sujet. 

Par ailleurs, les commissions administratives disparaissent et sont remplaces par des commissions de contrôle. Les délais de réunions seront différents. Le format sera également  different. Les commissions seront désormais présidés par le VP du conseil consulaire, le poste consulaire assurant un secrétariat.  

Elections européennes 

Les élections auront lieu le 26 mai 2019. Ce sera un scrutin de liste à un tour. Les seules modalités de vote seront le vote à l’urne et le vote par procuration. 

Rapport Genetet sur la mobilité internationale

Ce rapport fut rédigé par la député de la 11ème circonscription des français de l’étranger et contient des propositions en matière fiscale, sociale, et accès au service public. 

En matière fiscale, elle souligne un déséquilibre du traitement des français de l’étranger et appelle à la mise en conformité de la notion de résidence fiscale en droit français par rapport au droit européen. 

En matière de protection sociale, hors Union européenne où il y a une continuité de droit, elle souligne le cout élevé des assurances santés a l’étranger, notamment pour les retraités. Il y a une réforme en cours de la CFE, Caisse des Francais de l’Étranger, et on espère que la députée saura convaincre son groupe de la nécessité de prendre en compte ces disparités. 

S’agissant de l’accès au service public, Mme Genetet souligne la qualité du service rendu par les consulats. Mme la Consule n’aura pas manqué de noter le paradoxe de ce constat alors que l’on supprime nombre de postes dans les consulats. Le rapport pointe de plus un manque de moyens des postes face à la croissance continue de la communauté française à l’étranger. 

Sur la question du retour en France, elle souhaiterait que les spécificités des situations des français de l’étranger soient mieux pris en compte par l’administration française, car c’est un vrai parcours du combattant pour les français qui rentre en France. 

Une enquête a été lance du 15.07 au 30.11, où un certain nombre de français de l’étranger ont été invité à s’exprimer sur la qualité des services consulaires. Les résultats seront publiés le 15.12 et transmis au Parlement. 

Permis de conduire

Il y a un souhait de simplification des démarches de renouvellement du permis de conduire à l’étranger. Une simple attestation consulaire de résidence se substituerait à toute demande de justificatif de domicile. Ca sera expérimenté dans le réseau consulaire, dans certains postes, sur un période. 

Suppressions de nouvelles compétences consulaires

  • La compétence notariale ne sera plus géré par les postes consulaires. Une nouvelle mesure décidée par le législateur modifie les attributions des postes consulaires en matière de compétence notariale.

Le décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017 a modifié le précédent décret relatif aux attributions notariales. Les services consulaires ne sont plus en mesure de recevoir les actes notariés à compter du 1er janvier 2018. Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local. 

  • La Journée Défense et Citoyenneté pour les adolescents français de l’étranger a également été supprimée. Je le déplore car cette journée était plébiscitée par les jeunes qui ont eu la chance d’y participer. L’organisation de cette journée était laissée à la discrétion du chef de poste. Elle avait notamment été organisé en Islande l’an dernier et avait été un grand succès. 

Malheureusement, comme l’a noté Mme la Consule, on ne peut pas supprimer les postes d’un coté et maintenir les mêmes services de l’autre. 

Dispositif STAFE 

Ce dispositif était destiné à remplacer la réserve parlementaire. Il avait été abondé d’un montant de 2 millions d’euros. En changeant de nom (devenue le fameux fonds associatif STAFE), la réserve est passée de 3.34 millions à 2 millions d’Euros. Elle atterrit maintenant dans le budget de l’aide sociale (Programme 151), qui de fait, n’augmente en réalité que de 600 000 euros par rapport à l’année dernière.

Pour la Norvège, nous nous étions réunis en Juin dernier par visioconférence, pour discuter du projet présenté par l’AFAP à Bergen. 

Sur l’ensemble des postes, 302 projets ont été proposés, majoritairement de type éducatif, pour 223 retenus. 

Commission consulaire pour la protection et l’action sociale ( CCPAS)

Il y a des accord avec la Norvège, et les français sont généralement bien couverts par les systèmes sociaux norvégiens. 

Nous n’avons pas reçu de demande, ni de renouvellement demandé notamment en ce qui concerne l’Allocation Enfant Handicapé. 

 

Commission consulaire des bourses scolaires

Était présentés, lors de la première commission consulaires en Mars dernier, 18 renouvellement et 4 premières demandes.

20 ont été acceptées, 2 rejetées.

L’Agence a couvert le dépassement de l’enveloppe limitative rendu nécessaire par la baisse des budgets alloués ainsi que la complexité des dossiers.

Prochaines étapes de la campagne boursière 2018-2019 pour les pays du rythme Nord.

  • 9.11: centralisation des conclusions des CCB2 par l’Agence
  • 12.11-12.12: instruction des dossiers  de CCB2 par l’agence pour présentation à la CNB2.
  • 12-13.12: Commission Nationale des Bourses, 2ème session.

Bilan de la campagne  2017-2018 des pays du rythme Nord:

Nombres de demandes instruites: 17316 familles pour 28444 élèves. Une diminution de 2,2% comparée à 2016-2017.

Nombre de boursiers 23718, en baisse de 1%. Le taux de satisfaction des demandes est de 82,6%.

Le montant des bourses accordées est de 96,4 millions d’euros en hausse de 3,2% comparé à 2016..

Le montant moyen par boursiers est de 4064€, en hausse également.

Le montant moyen des frais de scolarité pour les pays du rythme Nord s’établit à 5537€, en hausse de 3,7% comparée à l’année précédente.

Pour la première campagne des bourses scolaires 2017- 2018, les résultats globaux sur les enveloppes de référence, cad le montant global accordé par l’AEFE, est en baisse comparé à 2016, à 89,05M d’euros.

Lors de la CNB1, on note une baisse des dossiers déposes , 24715. Une baisse aussi des boursiers à 2+403 boursiers, une baisse de 2,9%.

Les montants des bourses accordés sont aussi en baisse à 83, 19 millions d’euros, pour un montant moyen par boursiers de 4077€.

Sur les résultats de notre propre commission, 13 dossiers avaient été instruits, 10 renouvellements et 3 nouveaux dossiers, pour un total de 22 boursiers. 12 accords, 4 familles pondérées à la hausse, un rejet hors barème.

L’enveloppe limitative initiale était de 32210€. Après la CNB1, le montant de l’enveloppe était relevé à 46385€.

Une chose est claire, il faut impérativement se sortir de l’esprit cette idée qui se répand de plus en plus qui voudrait faire penser, que les familles demandent des bourses pour le plaisir, pour profiter du système.

IPA 99, taux de chancellerie 0,107.

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