CSG et CRDS

csg-crdsSuite à la décision de la Cour européenne de Justice, puis à l’arrêt du Conseil d’État, en 2015, l’État français a commencé à rembourser les prélèvements opérés au titre de la CSG et de la CRDS entre 2012 et 2014 sur les revenus immobiliers des Français de l’Étranger. Les montants remboursés font l’objet d’une décote de 2%, correspondant à un prélèvement social qui n’était pas affecté au budget de la sécurité sociale et, de ce fait, n’était pas concerné par les décisions de la Cour de Justice européenne et du Conseil d’État. Par ailleurs, si un certain nombre de personnes ont été remboursées, d’autres, semble-t-il, attendent encore.

Ensuite, ces derniers mois, j’ai été saisi, de la même manière que mes camarades conseillers consulaires à l’étranger, par plusieurs compatriotes venant de recevoir leur feuille d’imposition sur leurs revenus de 2015 et qui s’étonnaient de constater que la CSG et la CRDS étaient de nouveau prélevées sur leurs revenus immobiliers de cette année- là. Nous avons dû leur expliquer que, malheureusement, le gouvernement, manifestement bien mal conseillé par les fonctionnaires du Ministère des Finances, avait dans le cadre du projet de Loi de finances (de budget) pour 2016, décidé de réintroduire ces prélèvements et d’en réaffecter la recette vers des prestations non-contributives, à savoir le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Le député Pierre-Yves Le Borgn’ (PS) avait alors contesté le caractère non- contributif des prestations au titre du FSV et de la CNSA, alléguant que l’un et l’autre sont bel et bien directement liés aux régimes d’assurance maladie et de vieillesse. Il avait donc déposé un amendement visant à la suppression de ces prélèvements, mais qui a malheureusement été rejeté. Même cause, même effet : cet automne, M. Le Borgn’ a de nouveau déposé un amendement de suppression similaire, les prélèvements CSG et CRDS sur les revenus immobiliers des non résidents ayant à nouveau été maintenus dans le projet de Loi de finances pour 2017. Comme l’année dernière, cet amendement a de nouveau été rejeté par l’Assemblée. La Cour européenne de Justice a de nouveau été saisie, et il n’est pas irréaliste de prévoir que si, comme elle l’a toujours fait jusqu’à présent, elle se fonde sur sa jurisprudence constante en la matiére, elle condamnera de nouveau la France. Cet optimisme est renforcé par l’avis rendu le 6 décembre par l’Avocat Général devant la Cour européenne de Justice, en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour administrative d’appel de Douai dans une affaire portée par un fonctionnaire européen à qui la France avait refusé le remboursement des prélèvements sociaux opérés sur ses revenus fonciers au motif que les fonctionnaires internationaux ne peuvent pas prétendre à ces remboursements parce qu’ils ne relèvent pas d’un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Espace économique européen. Dans son avis, l’Avocat Général a fait valoir qu’un État membre ne peut pas exiger de fonctionnaires européens ne résidant pas sur son territoire de financer son régime national de sécurité sociale en lui imposant des prélèvements sociaux , alors qu’ils n’ont aucun espoir de retirer le moindre avantage du dit régime.

A suivre donc.

 

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s