Décret sur le permis de conduire des Français établis hors de France

PermisCertains Conseillers consulaires, moi compris, se sont un peu étonnés par l’enthousiasme dont font preuve certains autres élus consulaires ou parlementaires à propos de la signature du Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger.La satisfaction d’en avoir obtenu la signature ne doit pas nous cacher sa faible portée et le peu d’avancées qu’il représente pour les Français de l’étranger.

Je vous rappelle le point 1 de la résolution votée par l’Assemblée des Français de l’Etranger :

1. de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte et de délivrer des permis de conduire internationaux

Nous devons bien évidemment attendre les arrêtés qui permetrons la mise en œuvre de ce décret, mais pour qui veut bien prendre la peine de le lire avec attention, on se rend compte que nous sommes loin du compte !

Lisons tout d’abord la notice qui précède le texte :

Notice : le décret donne la possibilité aux titulaires d’un permis de conduire français séjournant ou établis à l’étranger mais qui ont conservé leur résidence normale en France de solliciter son renouvellement ou la délivrance d’un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré.

Vous noterez qu’il faut toujours disposer d’une résidence normale en France….rien de changé par rapport à la situation antérieure…

Puis les alinéas I et II de l’article 221-1-1.1 viennent préciser la notion de ‘’résidence normale’’

II.-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France   …/…

« III.-On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle demeure.

Cet article introduit en fait des conditions plus draconiennes que par le passé, puisqu’il suffisait jusqu’à maintenant de disposer d’une adresse en France, sans avoir à prouver que l’on y résidait plus de 185 jours par an…

Autant dire qu’une grande majorité des Français de l’Etranger ne satisfera pas à ces critères pour obtenir un duplicata ..

Lègére avancée avec le second paragraphe de l’alinéa II ?

Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l’étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, se situe en France. ».

Mais bon…Là aussi portée très limitée , car la majeure partie de ceux qui partent en mission à durée déterminée gardent une adresse en France…et il faut encore attendre pour savoir ce qu’il faudra fournir pour prouver la ‘’mission d’une durée déterminée’’ et être attentif à la notion des 185 jours …

Reste les nouvelles dispositions pour la transmission du Relevé d’Informations Restreintes…

« Art. R. 225-5.-La communication au titulaire du permis de conduire du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l’article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s’il réside à l’étranger, par l’agent diplomatique ou le consul compétent.

C’est article n’apporte pas grand chose si ce n’est qu’il implique un peu plus les consulats dans une démarche que jusqu’à maintenant on pouvait faire directement soi-même en s’adressant à la préfecture de son dernier lieu de résidence …les formulaires et la procédure pour obtenir des RIR figurent sur le site de nombreux consulats depuis Juillet/Aout 2015…

http://www.ambafrance-no.org/Autres-formalites

http://www.consulfrance-barcelone.org/Permis-de-conduire-formulaire-de-demande-de-releve-d-information-restreint-RIR

etc…

Donc, dans la pratique peu ou pas d’avancées….Cela va peut être  faciliter l’obtention d’un permis local en cas de perte du permis français, mais pas celle d’un duplicata quand on réside durablement à l’étranger…ce qui était pourtant le souhait –justifié ou non- de nombreux compatriotes.

Quant à la partie concernant la possibilité de conduire en France avec un permis européen

L’article R. 222-1est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité. »

Il n’apporte pas grand chose à la situation actuelle puisque de toute façon il est indiqué sur la fiche pratique du site Service Public .fr estampillée ‘’vérifiée le 10 Septembre 2014’’

Les permis de conduire délivrés par les autres pays de l’Espace économique européen (EEE) sont reconnus en France. La personne qui réside en France, titulaire d’un permis de conduire obtenu dans un autre pays européen, peut circuler avec. Elle doit toutefois respecter certaines conditions. Elle peut demander l’échange de son permis national contre un permis français. Mais ce n’est pas une obligation, sauf exception.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757

Tout ceci est extrêmement logique puisque l’Arrêté du 20/04/2012 relatif aux condition de délivrance du permis de conduire (NOR :IOCS 1221841A) modifié par l’arrêté du 21/12/2015 qui n’a pas été modifié prévoit une obligation de résidence en France :

Paragraphe III

III. – Le dossier réglementaire comprend :

– La justification de l’identité et du domicile du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale, à l’exception des candidats énumérés dans la liste prévue au troisième alinéa ci-dessous.

Les conditions relatives à la régularité du séjour et à la résidence normale sur le territoire national des demandeurs doivent être réunies lors du dépôt de la demande de permis de conduire et au moment de la délivrance du titre.

Pas vraiment de quoi s’enthousiasmer donc et lancer une communication trop optimiste qui va faire que les consulats vont crouler sous les demandes irrecevables et les élus consulaires sous les plaintes de nos compatriotes ne comprenant pas pourquoi ….on ne peut toujours pas obtenir un duplicata de son permis de conduire français dans son consulat !

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