Comment réclamer le remboursement CSG-CRDS

csg-crdsLe gouvernement avance sur la définition du mécanisme de remboursement de la CSG et de la CRDS aux contribuables non-résidents, ainsi que l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février dernier lui en fait obligation. Le travail engagé par Bercy comporte des aspects positifs, qu’il faut cependant lire en parallèle avec d’autres développements bien moins encourageants annoncés ce matin à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Les prélèvements opérés en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les contribuables non-résidents concernés qui en feront la demande auprès de la Direction générale des finances publiques (en l’occurrence, le service des impôts des particuliers non-résidents) en produisant à cette fin les actes d’imposition et en apportant la preuve de leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence. Les sommes payées leur seraient intégralement restituées, majorées du taux d’intérêt légal. Une communication imminente du gouvernement précisera les règles de remboursement.

Deux limites seraient apportées au principe du remboursement : il ne s’adresserait qu’aux contribuables non-résidents établis dans l’Union européenne ainsi qu’en Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande, et exclurait l’année 2012 en vertu des règles de prescription. La grande majorité des élus est en désaccord avec ces deux limites. Ne rembourser qu’une partie des non-résidents conduirait à une rupture d’égalité devant les charges publiques. Ne pas prendre en compte l’année 2012 pénaliserait les contribuables qui, à défaut d’information, n’avaient pu introduire de réclamation à temps avant le 31 décembre 2014.

C’est pourquoi la commission  des Finances, du Budget et de la Fiscalité  de l’AFE s’est emparé du sujet et a proposé à l’Assemblée une résolution et un modèle de lettre de réclamation qui ont été adoptées à l’unanimité.

Dans l’attente des modalités de remboursement de la CSG-CRDS et du champ d’application de cette mesure de remboursement, la commission a souhaité, avec cette lettre de réclamation, permettre à chacun de ‘’prendre date’’ et de ne pas, le cas échéant,  se trouver exclu des mesures de remboursement faute d’avoir, en temps et en heure fait les démarches nécessaires

En effet la première démarche à effectuer avant le 31 décembre 2015 pour ne pas risquer d’être exclu du dispositif, s’il vous concerne, est d’envoyer au centre des impôts dont vous dépendez une lettre de réclamation selon le modèle joint.

Plus d’informations ici

Résolution CSG-CRDS

Modèle de lettre de réclamation pour demande de remboursement CSG-CRDS

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s