Harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières

hassrmonisastionLe 5 décembre, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative des députés socialistes élus par les Français établis hors de France, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 tendant à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

Cette excellente mesure met fin à la différence de traitement injustifiable entre les non-résidents établis dans les États tiers à l’Espace économique européen (EEE), actuellement imposés au taux de 33,33%, et les non-résidents établis dans les États membres de l’EEE (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège), qui se voient appliquer un taux de 19%.

Il y a quelques jours, à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2015, les sénateurs, notamment Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage et Richard yung, un amendement poursuivant le même objectif. Le secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, avait alors indiqué qu’il préférait, pour des « raisons techniques », faire aboutir ce dossier dans le cadre du collectif budgétaire.

Conformément au souhait du Gouvernement, le mécanisme adopté par les députés ne concerne que les personnes physiques, dont les associés des sociétés civiles immobilières (SCI). En revanche, il ne s’appliquera ni aux personnes morales, qui resteront soumises aux taux de 33,33%, ni aux personnes – physiques ou morales – établies dans les États et territoires non coopératifs (ETNC), qui continueront à se voir appliquer un taux de 75%.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sera examiné par le Sénat du 11 au 13 décembre.

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