Fiscalité des français de l’étranger

fiscaliteLe secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, a récemment mis en place un groupe de travail afin de faciliter les échanges entre les parlementaires des Français établis hors de France et le ministère des finances et des comptes Publics.

Une première réunion a eu lieu hier à laquelle participaient nombre de nos representants, députés et sénateurs.

Parmi les points abordés, l’imposition des retraites des frontaliers et la CSG-CRDS sur les biens immobiliers sont des sujets qui touchent plus particulierement les français expatriés.

1. Impôts sur les plus-values immobilières pour les résidents hors UE-EEE.

Actuellement, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents varie selon le pays de résidence du cédant.

Les non-résidents dont le domicile fiscal se situe dans un État membre de l’Espace économique européen (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège) se voient ainsi appliquer un taux de 19% alors que les non-résidents établis dans les États tiers à l’EEE sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 33,33%.

Selon M. MAGNANT,sous-directeur de la fiscalité des transactions à la DGFIP,  cette différence de traitement est appliquée « en vertu d’un principe historique ». Interrogé sur les fondements de ce principe, il a été rappelé que les non-résidents ne sont pas imposés sur l’ensemble de leurs revenus, contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Par ailleurs, une égalité de traitement supposerait la réciprocité.

Le Conseil d’État devrait rendre sa décision dans quelques jours et pourrait indiquer que le taux d’imposition doit être le même en UE et hors UE
En clair, on pourrait se diriger vers un taux d’imposition unique à 19 % (au lieu de 33,33 % pour les non résidents hors UE-EEE actuellement).

2. CSG-CRDS sur les revenus immobiliers

Il a été demandé au gouvernement de clarifier sa position quant à la légitimité du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Une décision de la Cour de Justice Européenne est attendue dans les prochaines semaines sur ces questions. Si la Cour de Justice suit les préconisations de l’avocate générale, la France ne pourrait plus exiger des non-résidents qu’ils acquittent des prélèvements sociaux ne leur bénéficiant pas.

Les résidents dans un pays lié par la France par une convention fiscale, sauf ceux de Bahreïn, Inde, Monaco, R-U, USA, devrait pouvoir demander aux services fiscaux de leur pays de résidence à ce que les prélèvements sociaux (CSG-CRDS, etc.) soient déduits de l’impôt payé dans ce pays.
On attend donc, avec impatience, les prochaines réunions afin d’y voir plus clair.

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3 réflexions sur “Fiscalité des français de l’étranger

  1. Pingback: Français du monde- ADFE- Norvège

  2. Monsieur le Conseiller,

    Il convient de rappeler plusieurs éléments au regard du dossier contentieux des prélèvements sociaux non-résidents.

    Il ne saurait être retenu la thèse selon laquelle les résidents dans un pays lié par la France par une convention fiscale pourrait demander aux services fiscaux de leur pays de résidence à ce que les prélèvements sociaux (CSG-CRDS, etc.) soient déduits de l’impôt payé dans ce pays.

    Cet argument est inopérant en droit communautaire.

    L’Avocat général dans ses conclusions au point 37 précise que même dans le cas où l’État membre d’emploi ne perçoit pas de contributions sociales sur les revenus du patrimoine,
    l’inégalité de traitement subsiste.
    Et l’Avocat général, au point 39, d’ajouter que cette inégalité de traitement constitue automatiquement une entrave à la libre circulation des travailleurs à l’égard de laquelle
    aucune justification ne saurait être admise.

    Au surplus, la Commission européenne a rappelé en 2005 que la Communauté n’est pas soumise au droit bilatéral conventionnel dont ses États membres sont, individuellement, signataires.
    La Commission a précisé que l’autonomie du droit communautaire originaire, non seulement par rapport aux droits nationaux, mais aussi dans le contexte juridique international, a été affirmée à plusieurs reprises par la Cour de justice dans des arrêts désormais historiques.

    • Vous avez tout à fait raison. Nous sommes plusieurs Conseillers à avoir réagi avec les mêmes arguments auprès de nos représentants à l’AN et au Sénat. Cela étant, ce n’était qu’une première réunion qui en appelle d’autres. J’imagine qu’il ne s’agit que d’un premier ballon d’essai et j’attend donc, comme vous j’imagine, avec impatience la suite.
      Cordialement,
      Stéphane Mukkaden

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